Quelles entreprises peuvent bénéficier du CICE ?

Le CICE est d’application très large. Il bénéficie à toutes les entreprises employant des salariés et relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), quels que soient : la forme de l’entreprise : entreprises individuelles et indépendantes, sociétés de capitaux, sociétés de personnes… ; le secteur d’activité : agriculture, artisanat, commerce, industrie, services… Les entreprises dont le bénéfice est transitoirement exonéré d’impôt et les organismes à but non lucratif qui exercent, à titre accessoire, une activité lucrative soumise à l’impôt sur les bénéfices peuvent également bénéficier du CICE au titre des seules rémunérations versées aux salariés affectés à cette activité imposée.

Le CICE peut-il être utilisé pour payer de l’impôt ?

Oui, puisqu’il s’agit d’appliquer les règles de liquidation de l’impôt sur les bénéfices. Pour une entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés, si le relevé de solde (n° 2572), déposé dans les mêmes délais que la déclaration de crédit d’impôt, fait apparaître un impôt dû, le CICE sert alors au paiement de ce montant dû (imputation du CICE sur le montant d’impôt sur les sociétés à payer). Pour une entreprise assujettie à l’impôt sur le revenu qui clôture ses comptes au 31 décembre N, si la déclaration des revenus n° 2042 sur laquelle est reporté le montant du CICE permet de déterminer un revenu imposable, le CICE de l’année N sert alors au paiement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année N à acquitter en N + 1 (imputation du CICE sur le montant d’impôt sur le revenu à payer). En revanche, pour une entreprise qui clôture ses comptes en cours d’année, le CICE sur l’année civile N ne peut servir au paiement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année N à acquitter en N + 1, mais à celui de l’impôt sur le revenu au titre de l’année N + 1 à acquitter en N + 2.

Le CICE peut-il servir pour le paiement d’acomptes d’impôt sur les sociétés ?

Oui, à condition que la créance n’ait pas pu être imputée en totalité sur le solde de l’impôt sur les sociétés (IS) dû au titre du dernier exercice clos. Ainsi, si la déclaration constatant le CICE (formulaire n° 2069-RCI-SD ou formulaire n° 2079-CICE-FC-SD) a été déposée et que l’imputation du CICE a été constatée sur le relevé de solde d’IS (imprimé n° 2572) du dernier exercice clos, le solde de la créance de CICE non déduit peut s’imputer sur les acomptes d’IS dû au titre de l’exercice suivant. À titre d’exemple, s’agissant du CICE 2018, en métropole et dans presque tout l’outre-mer, ou du CICE 2020 à Mayotte, pour les entreprises clôturant leur exercice social le 31 décembre, le solde du CICE non imputé sur l’impôt sur les sociétés pourra être imputé sur les acomptes d’impôt sur les sociétés suivant la liquidation (15 mai 2019 ou 2020), soit à compter de l’échéance du 15 juin 2019 ou 2020, selon le cas.

Comment demander le remboursement du CICE ?

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, la demande est effectuée par voie dématérialisée en utilisant le formulaire n° 2573-SD. Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), vous devez porter le montant de la créance de CICE sur votre déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042-C-PRO. L’excédent de la créance non imputé sur l’IR dû sera restitué au moyen d’une lettre-chèque.

Aménagement des territoires

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Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

L’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 a institué le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Ce projet a été inspiré par le rapport sur la compétitivité française de Louis Gallois, rapport remis au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le 5 novembre 2012.

Mis en place en 2013, le CICE a été supprimé à compter du 1^er janvier 2019, pour être remplacé à cette date par un allègement des cotisations patronales à hauteur de 6 % en vertu de l’article L. 241-2-1 du Code de la sécurité sociale, nouvellement créé par l’article 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale. Toutefois, il a été maintenu au seul bénéfice de Mayotte. Les entreprises en ayant bénéficié en 2018 peuvent disposer de leur crédit d’impôt jusqu’en 2021.

Ce dispositif vise à diminuer le coût du travail et à améliorer la situation de l’emploi et de la compétitivité des entreprises. Pour ce faire, l’État a décidé de mobiliser jusqu’à 20 milliards par an, soit 1 % du PIB national. Son remplacement par un allègement de cotisations patronales a permis à l’État d’économiser près de 11 milliards par an, mais cela a aussi, par voie de conséquence, augmenté l’impôt sur les sociétés jusqu’alors bénéficiaires du CICE.

Ainsi, depuis 2013, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel peuvent, quels que soient leur mode d’exploitation et leur catégorie d’imposition (BIC, BNC ou BA), bénéficier du CICE. Ce dispositif a été confirmé par le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le CICE est un avantage fiscal calculé en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le Smic. Équivalant à une baisse des charges sociales, il s’impute en priorité sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte ont été versées. Il peut être imputé sur les trois années suivantes. Il est restitué au-delà de ce délai.

En contrepartie, des efforts sont attendus des entreprises en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Mais le dispositif du CICE, malgré son utilité et les emplois qu’il semble avoir sauvegardés depuis sa création et sa mise en œuvre, est jugé complexe dans sa gestion et son pilotage et justifierait une simplification, de même qu’il devrait être plus ciblé sur les TPE-PME, plus au service de l’industrie française que des services, et in fine, favoriser les entreprises exportatrices.

Entreprises éligibles ou bénéficiaires du CICE

Le CICE concerne les entreprises employant des salariés :

soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les entreprises au forfait, les microentreprises et les autoentrepreneurs) ;
quelle que soit leur forme : entreprise individuelle, société de personnes ou de capitaux… ;
pour tout secteur d’activité : agricole, artisanal, commercial, industriel, de services… ;
pour tout régime...

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